Bref aperçu
- La 42ème session régulière du Conseil des Droits de l’Homme (CDH42) s’est tenue du lundi 9 septembre au vendredi 27 septembre 2019.
- Le 9 septembre, S.E. Mme. Michelle Bachelet a présenté son compte-rendu oral à propos de la situation des droits humains dans le monde. Sa présentation s’est concentrée principalement sur la crise du climat and a qualifié le changement climatique de ‘menace qui prend rapidement de l’ampleur et pèse de plus en plus sur les droits de l’humain’.
- Plusieurs dignitaires ont prononcé un discours durant la session, notamment, S.E. M. Mbella Mbella Lejeune, Ministre des Affaires étrangères du Cameroon ; S.E. M. Ken Wyatt, Ministre des Australiens Autochtones d’Australie; S.E. M. Amadou Ba, Ministre des Affaires étrangères, chargé des Sénégalais de l’extérieur; S.E. M. Makhdoom Shah Mahmood Qureshi, Ministre des Affaires étrangères du Pakistan; S.E. M. Jerome Xavier Walcott, Ministre des Affaires étrangères de la Barbade; et S.E. M. Jorge Arreaza Montserrat, Ministre des Affaires étrangères de la République Bolivarienne du Venezuela.
- Trois tables rondes se sont tenues durant cette session.
- Plus de 66 rapports ont été examinés sous les différents points établis à l’ordre du jour.
- Plus de 250 événements parallèles ont été organisés par des états ou des ONG durant la session.
- Le Conseil a entendu une présentation de la Présidente du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), S.E. Mme. Mona Juul (Norvège), à propos du Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui s’est tenu en juillet 2019.
- Le Conseil a adopté les documents finaux issus du Groupe de travail de l’EPU des quatorze pays suivants: Norvège, Albanie, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, La République populaire démocratique de Corée, Brunei, Costa Rica, Guinée Équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua.
- Un nouveau titulaire de mandat de Procédures spéciales a été nommé pour le mandat suivant: Expert Indépendant sur la situation des droits de l’humain en République Centrafricaine.
- 38 textes ont été examinés par le Conseil: 37 résolutions ainsi qu’une déclaration du Président. Parmi ces textes, 26 ont été adoptés par consensus (68,4%), et 12 par votes enregistrés séparés (31,6%). Le nombre de résolutions adopté a considérablement augmenté (58%) par rapport à l’année précédente (en septembre 2018, CDH39 n’avait adopté que 24 textes). Cela représente le troisième plus grand nombre de textes adoptés durant la session de septembre depuis 2006.
- Huit amendements écrits ou oraux ont été présentés par les états durant l’examen des textes et résolutions. L’un d’entre eux a été retiré par les auteurs principaux tandis que les sept restants ont été rejetés par vote.
- 28 textes adoptés par le Conseil (74%) ont des Implications Budgétaires pour le Programme (IBP) et 21 d’entre eux requièrent des dotations non incluses dans les Programmes Budgétaires précédents. Le coût total de ces nouvelles activités équivaut à un montant de $10,136,500, au moment de la rédaction.
Briefing par la Haute Commissaire pour les Droits de l’humain
Le 9 septembre 2019, la Haute-Commissaire aux droits de l’humain, Michelle Bachelet, a inauguré la 42ème session du Conseil des Droits de l’Homme en déclarant que sa première année de mandat n’avait ‘pas été une tâche facile’. Tout en décrétant que bien des choses avaient été accomplies pour la cause des droits humains dans le monde, elle a exhorté le Conseil à prendre conscience des nombreux enjeux et situations requièrent urgemment son attention. En effet, en ces temps où la communauté internationale des droits humains fait face aux défis traditionnels des droits humains, elle doit aussi se confronter aux problématiques émergentes, tels que le nouveau paysage numérique et la protection de la vie privée ou encore le changement climatique et son impact sur les droits de tous et toutes.
Cette dernière problématique était au cœur de son allocution ; une intervention lors de laquelle elle a appelé à prendre conscience que ‘le monde n’a jamais connu une telle menace pour les droits humains’ ou encore, et sûrement de façon plus symbolique, que ‘nous brûlons notre avenir – littéralement’. En rappelant les rapports de l’ONU qui démontrent l’effet négatif que le changement climatique a déjà sur des domaines tels que la santé, l’alimentation, la croissance économique, l’inégalité, le conflit, les déplacements et la cohésion sociale, Mme. Bachelet a fait part de son alarme face au fait que ‘les conséquences humaines des prévisions actuelles concernant le réchauffement de la planète sont catastrophiques’. Elle a donc exhorté les États à admettre que ‘les changements climatiques sont une réalité qui touche aujourd’hui toutes les régions du monde’ et qui nécessitent l’attention de tous les pays, de toutes les institutions et de tous les décideurs politiques.
Tout en soulignant que la fenêtre d’opportunité pour agir contre la menace existentielle du changement climatique se fermait rapidement, la Haute-Commissaire a offert une lueur d’espoir en rappelant la reconnaissance croissante du droit à un environnement sain et durable, dorénavant consacré dans plus de 100 législations nationales et régionales. Par ailleurs, elle considère ces législations comme faisant parties d’une ère d’innovation formidable, dans laquelle des approches plus réfléchies peuvent être discernées en termes d’utilisation de ressources renouvelables, de protection et valorisation des communautés marginalisées et de stratégies d’entreprises plus écologiques tout au long de leur chaine d’approvisionnement. Avec son pragmatisme habituel, la Haute-Commissaire a ensuite procédé à l’élaboration d’un plan d’action pour assurer une approche au changement climatique fondée sur les droits humains, consistant en 1) réaliser que les changements climatiques portent atteinte aux droits, au développement et à la paix de manière indissociable 2) comprendre qu’une action climatique efficace nécessite une participation vaste et significative, comprenant notamment les femmes et les communautés autochtones 3) s’engager à mieux protéger ceux qui défendent l’environnement 4) réaliser que ceux qui sont les plus touchés, tels que les petits états insulaire en développement (PEID), nous montrent déjà la marche à suivre 5) réaliser que les entreprises et leur responsabilité en termes de respect des droits humains jouent un rôle crucial dans l’action climatique.
La Haute-Commissaire a également abordé un nombre de situations préoccupantes portant sur des pays spécifiques qu’elle n’adresserait pas lors d’interventions dédiées au cours de la session. Ainsi, elle a exprimé sa préoccupation au sujet de la réduction de l’espace civique au Zimbabwe, au Cambodge, dans la bande de Gaza et en Tanzanie, ainsi que la répression de manifestants au Kazakhstan, en Russie, et à Hong Kong. Elle a condamné les violations persistantes au Burundi et les violences xénophobes en Afrique du Sud. Elle a assuré que son bureau continuait à surveiller le terrible bilan humain des conflits en Afghanistan et en Syrie, tout en appelant à assurer la responsabilité des auteurs des violations effroyables rapportées par la Mission d’Établissement des Faits sur le Myanmar. Elle a exhorté le Pakistan et l’Inde à assurer le respect des droits humains au Cachemire, tout en faisant peser une responsabilité particulière sur l’Inde pour mettre fin aux confinements et couvre-feux, fournir l’accès aux services de base et assurer l’application régulière de la loi. Elle a réaffirmé que l’expansion continue des colonies de peuplement dans les Territoires Palestiniens Occupés était illégale en droit international et a décrié le taux important de violences de la part des colons.
Enfin, elle a exprimé une préoccupation particulière au sujet des politiques anti-migratoires mises en place aux États-Unis, au Mexique et dans les pays d’Amérique Centrale, qu’elle a qualifié de ‘retours en arrière’ qui mènerait les familles désespérées fuyant la détresse socio-économique (notamment en raison de changement climatique, d’insécurité et de corruption) à prendre des chemins plus risqués, pouvant les exposer à de plus grands risques. Elle a fait part de son profond désarroi face aux politiques de séparation d’enfants migrants de leurs parents, mises en place aux États-Unis, ‘une nation bâtie sur l’accueil de migrants’. Elle a de même exhorté les pays de l’Union Européenne à prendre des mesures plus déterminées et efficaces afin de déployer des missions de recherche et sauvetage et soutenir le travail de sauvetage des ONG en Méditerranée. Tout en reconnaissant que les politiques de gouvernance migratoires sont une prérogative nationale, elle a rappelé l’obligation qu’ont tous les États à assurer le respect total des droits humains des personnes concernées dans leur mise en œuvre.
En conclusion, elle a souligné les résultats que les pays du monde entier ont obtenus en surmontant d’énormes défis de droits humains, notamment en tournant le dos aux dictatures, en valorisant les populations discriminées et opprimées et en permettant à des millions de personnes de sortir de la pauvreté en très peu de temps. Elle a donc appelé à défendre ces résultats obtenus à grand-peine et à affronter les nouveaux défis ensemble, avec suffisamment de détermination pour construire un avenir meilleur pour tous.
Lien vers la déclaration complète.
Hauts Dignitaires
Durant son discours, S.E. M. Amadou Ba, Ministre des Affaires étrangères, chargé des Sénégalais de l’extérieur, a partagé son inquiétude par rapport à ‘l’échec grandissant à respecter les règles minimales qui s’appliquent aux situations de conflit’. Il rappela l’engagement du Président sénégalais, M. Machy Sall, pour la paix et la sécurité internationale, la bonne gouvernance et le combat contre la corruption. Il appela ensuite le Conseil à être plus proactif et innovant pour répondre aux sujets de l’immigration, les nouvelles technologies numériques, le changement climatique ainsi que la numérisation du monde. M. Ba conclut en rappelant au Conseil la prochaine retraite organisée à Dakar par le Président, qui se tiendra les 21 et 22 octobre. (lien vers le discours)
S.E. M. Nasr Al Deen Abdel Bary, Ministre de la Justice de la République du Soudan, débuta son discours en relatant la lutte politique que le peuple a dû mener pour proclamer ‘une devise de liberté, justice et paix’ pour le Soudan. Il ajouta que pour réaliser ces trois piliers de la révolution, le Conseil militaire de transition s’est engagé à créer un gouvernement dirigé par les citoyens. De plus, un ‘Document Constitutionnel’ a été signé en août dernier, ayant pour but de ‘transformer le Soudan en une nation démocratique où le gouvernement sera toujours du peuple, par le peuple et pour le peuple’. Pour réaliser cet objectif, M. Abdel Bary annonça que le Conseil nouvellement établi, et incluant quatre femmes dont l’une dirige le ministère des Affaires étrangères pour la première fois dans l’histoire du Soudan, a pris plusieurs initiatives importantes, notamment en établissant une Commission de réformes légales, une Commission d’Investigation Indépendante ainsi qu’une Commission pour mener le processus transitionnel. Le Ministre de la Justice conclut en appelant la communauté internationale à soutenir et assister le ‘nouveau Soudan’ afin de réaliser ce projet de ‘transformation’. (lien vers le discours)
En tant que représentant d’un petit état insulaire en développement (PEID), S.E. M. Jerome Xavier Walcott JP, Ministre des Affaires étrangères de la Barbade, a fait part de ses préoccupations vis-à-vis des menaces à l’encontre les droits humains et la dignité de tous.toutes causées par le changement climatique, ‘une sombre réalité non seulement pour la région des Caraïbes mais aussi pour le reste du monde’. Il souligna le rôle que doit jouer le Conseil des Droits de l’Homme afin de sensibiliser la communauté internationale et répondre aux déplacements et conflits provoqués par le changement climatique. De plus, M. Walcott JP fit l’éloge du travail des mécanismes de l’EPU et encouragea le HCDH à renforcer le lien entre les recommandations faites durant l’examen et leur mise en œuvre. Il conclut en remerciant le Fonds d’affectation spéciale soutenant les pays les moins avancés (PMA) ainsi que les PEID, ayant facilité la participation de 132 représentants gouvernementaux au travail du Conseil depuis 2014, dont un représentant de la Barbade. (lien vers le discours)
S.E. M. Ken Wyatt, Ministre des Australiens Autochtones d’Australie et premier membre autochtone du Cabinet, annonça que son pays avait débuté un dialogue national et un processus d’établissement de la vérité vis-à-vis de l’histoire des autochtones australiens et des australiens du détroit insulaire de Torres. Dans ce contexte, il reconnût les problèmes auxquels fait face le pays, notamment le taux important d’emprisonnement et de suicides parmi ces segments démographiques, mais souligna les progrès réalisés concernant la promotion et la protection des droits humains des peuples autochtones. Il conclut en assurant que son pays est engagé à ‘remettre à zéro’ la relation entre le gouvernement australien et les australiens autochtones puis informa le Conseil du Closing Gap framework, un projet ayant pour but de répondre à ces problèmes.
Tables rondes
Trois tables rondes se sont tenues durant la 42ème session. Les sujets discutés étaient les suivants (veuillez cliquer sur le lien pour accéder au résumé et enregistrements UN WebTV) :
- La voie à suivre vers l’adoption d’une déclaration des Nations Unies sur les incidences négatives des mesures coercitives unilatérales sur les droits humains, notamment le droit au développement (réunion biennale au sujet des mesures coercitives unilatérales et les droits humains).
- Promotion et préservation des langues autochtones (table ronde annuelle d’une demi-journée sur les droits des peuples autochtones).
- Initiatives ayant pour but d’accélérer le processus pour parvenir à l’égalité des genres (débat annuel sur l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux du Conseil des Droits de l’Homme et de ses mécanismes).
Fond d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID) aux travaux du Conseil des droits de l’homme
Le Fond d’affectation pour la participation des PMA et PEID (établi en 2012) a financé la participation de 11 représentants de gouvernement au CDH42 (six femmes et cinq hommes), notamment cinq délégués de mission et six représentants officiels (qui resteront à Genève jusqu’au 15 Novembre 2019). Les délégués sont venus du Bénin, Grenade, Malawi, Suriname et Zambie. Les représentants officiels sont venus d’Angola, des Iles Marshall, de Sainte Lucie, de Saint Kitts-et-Nevis, de Tanzanie et d’Ouganda. Tous participaient pour la première fois à une session du Conseil. Il est devenu coutumier pour les bénéficiaires du Fond d’Affectation de prononcer une déclaration commune durant le Point 10. Pour cette session cependant, les bénéficiaires ont donné deux discours: un durant le débat général sur le Point 6 et un durant le débat général sur le Point 10. De plus, la Zambie a prononcé un discours commun au nom des bénéficiaires africains durant le débat annuel sur l’intégration d’une perspective de genre.
Commissions d’enquêtes, Missions d’Établissement des Faits et enquêtes indépendantes
Mission d’Établissement des Faits sur le Myanmar (MdEF)
Le 17 septembre 2019, lors du dialogue interactif sous le point 4 de l’ordre du jour, la MdEF a présenté les trois rapports thématiques préparés au cours de l’année passée, depuis leur dernière présentation au Conseil au CDH39. A cette occasion, la mission avait conclu que les autorités du Myanmar, notamment les Tadmadaw, forces armées du Myanmar, avaient commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres à l’encontre de minorités ethniques dans le pays. Elle a documenté des actes génocidaires et des faits permettant une inférence d’intention génocidaire à l’encontre de la population Rohingya. Elle a appelé le Myanmar et la communauté internationale à assurer la reddition de comptes et la responsabilité criminelle individuelle pour les auteurs de ces crimes. Mr. Marzuki Darusman, Président de la Mission a donc félicité le Conseil pour avoir mandaté un Mécanisme d’Investigation Indépendant (MdII) et a assuré que toutes matières recueillies lors des investigations de la MdEF, dont 1,227 entretiens avec des témoins et victimes, avait été transférées au MdII d’une manière assurant leur l’intégrité afin que cela puisse être utilisé pour tous procès criminels éventuels en dehors du Myanmar.
Cependant, le Président a mis en garde le Conseil qu’au cours l’année d’investigations la situation est restée presque inchangée et s’est même peut-être aggravée. M. Darusman a appelé à se désassocier de toutes entreprises documentées comme ayant prodiguer un soutien aux opérations atroces des Tadmadaw, en violation du droit international. Il a dépeint une situation alarmante de viols individuels et collectifs systématiques de minorités ethniques, y compris d’hommes, de garçons et de personnes transgenres. Il a souligné par ailleurs, le fait que la situation des Rohingya demeure pratiquement inchangée. Il conclut qu’‘il y a toujours une forte inférence d’intention génocidaire de la part de l’État vis-à-vis des Rohingya, qu’il y a un risque considérable d’une répétition de génocide et que le Myanmar a failli aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, d’enquêter tout acte génocidaire, et d’adopter des lois efficaces en matière de criminalisation et de pénalisation de génocide’. Il a insisté sur le fait que dans ces conditions, le rapatriement de plus d’un million de déplacés Rohingya était impossible et a plaidé pour un moratoire sur l’octroi d’aide au développement afin d’assurer que cela ne serve pas à consolider la persécution.
Le Myanmar, en tant que pays concerné, a répondu en fustigeant le rapport de la Mission d’Établissement des Faits – qu’il surnomme ‘rapport Darusman’ – et en remettant en cause ses motivations, sa sincérité, son indépendance et son impartialité. Le Gouvernement a déclaré ‘qu‘elle sera tenue responsable des ravages qu’elle a causé dans la vie des travailleurs du Myanmar qui sont en quête de moyens d’existence dans l’un des pays les plus pauvres de la région ANASE’.
Mécanisme d’investigation indépendante sur le Myanmar
Le 9 septembre 2019, Nicholas Koumjian, Chef du Mécanisme d’Investigation Indépendant sur le Myanmar (MdII) a présenté son rapport initial au Conseil. Lors d’une brève intervention, il a rappelé le mandat du MdII de recueillir, consolider, préserver et analyser les preuves de crimes internationaux les plus flagrants et des violations du droit international au Myanmar depuis 2011, et de construire des dossiers criminels en vue d’une utilisation éventuelle dans des cours nationales, régionales ou internationales. Il a par ailleurs exprimé sa gratitude envers l’AG pour avoir salué l’établissement du mécanisme dans sa résolution 73/264 ainsi qu’envers la Haute-Commissaire et le Conseiller juridique de l’ONU pour avoir pris les démarches préliminaires afin d’établir le mécanisme, décrété opérationnel par le Secrétaire Général le 30 août 2019.
- Koumjian a expliqué la différence entre les différents mandats du MdII et d’autres mécanismes sur le Myanmar en soulignant que, du fait de sa fonction de facilitateur des procédures pénales justes et indépendantes, le MdII sert à assurer la reddition de comptes et à décourager les crimes, et ce particulièrement étant donné l’absence de limitations temporelles au mandat. Ainsi, le MdII ne sert pas à promouvoir ou plaider pour des politiques publiques. Il s’est engagé à ‘poursuivre vigoureusement la reddition de comptes pour tous crimes sans considération de race, ethnicité, nationalité, religion ou affiliation politique des victimes ou des responsables’. Par ailleurs, considérant l’ampleur du mandat du MdII qui couvre tout le territoire du Myanmar depuis 2011, M. Koumjian a exprimé son intention de se focaliser ‘sur les crimes qui représentent de façon appropriée la souffrance des différentes populations du Myanmar’. Il s’est engagé à assurer un équilibre entre les obligations de présentation de rapports au Conseil et le besoin de discrétion, afin de ne pas compromettre les investigations et assurer la protection des victimes et témoins. M. Koumjian a souligné l’importance de la coopération avec le travail du mécanisme, à la fois de la part du gouvernement du Myanmar et de ceux des pays voisins. Il a assuré qu’il continuerait constamment à solliciter une telle coopération tout en respectant leur souveraineté. Enfin, il conclut en déclarant qu’en 19 ans de poursuites des pires crimes internationaux, il a appris que même si le processus de reddition de comptes pouvait être un voyage long et difficile, le désir de justice des victimes ainsi que leur envie de faire part de leur expérience, d’avoir une reconnaissance de la vérité et une condamnation du comportement des responsables, ne faiblissaient jamais.
Le Myanmar, en tant que pays concerné, a rétorqué en condamnant vigoureusement l’établissement du MdII qu’il considère être une extension du MdEF ainsi que de la sélectivité et partialité que le Gouvernement y associe. Il a assuré de la pleine capacité du Myanmar à assurer la responsabilité d’auteurs des violations présumées.
Commission d’enquête sur le Burundi
La Commission d’enquête sur le Burundi (CDE), composé de M. Doudou Diène (Président), Mme. Lucy Asuagbor et Mme. Françoise Hampson a présenté, le 17 septembre 2019, un rapport oral au Conseil lors du dialogue interactif tenu sous le point 4 de l’ordre du jour. Ils ont choisi de présenter non seulement les violations persistantes des droits humains dans le pays, ‘dont la persistance demeure extrêmement préoccupante’, mais également de développer une analyse sur les facteurs de risques de détérioration de la situation, en vue de l’approche des élections de 2020. Leur travail a permis de mettre en évidence de nombreuses et fréquentes violations de droits humains, dont entre autres, des disparitions forcées, des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des violences sexuelles. M. Diène a indiqué que ces violations demeurent essentiellement politiques en nature. Alors qu’elles provenaient en grande partie des tensions issues du référendum constitutionnel de 2018, elles sont dorénavant de plus en plus issues du contexte de préparation aux élections de 2020. Si ces violations continuent à viser principalement les membres de l’opposition, la CDE a constaté une évolution inquiétante de la notion d’opposition qui s’est élargie pour inclure toute personne ne démontrant pas un soutien explicite du gouvernement, et visant notamment des familles pauvres, issues de milieux ruraux, sans affiliation politique. Ils rapportent, par ailleurs, une intensification marquée des restrictions des libertés publiques, d’autant plus préoccupantes qu’elles s’inscrivent dans un contexte préélectoral. Étant donné le contexte économique, social, et politique du pays auquel s’ajoute un climat d’impunité, du fait de l’instrumentalisation du système judiciaire, M. Diène recommande à tous les États d’accepter, prima facie, toutes demandes d’asile Burundaises, et a exprimé son inquiétude au sujet de l’accord récemment conclu entre le Burundi et la Tanzanie, visant à rapatrier tous les déplacés Burundais.
Le Burundi, en tant que pays concerné, a rejeté le rapport de la CDE qu’il considère motivé par des considérations politiques et qu’il qualifie de tâche sur la neutralité supposée de l’ONU, mettant en évidence que le système est traversé de lobbies politiques. Il condamne par ailleurs la CDE pour avoir outrepassé son mandat en cherchant à identifier les facteurs de risques de détérioration de la situation.
Commission d’enquête sur la République Arabe Syrienne
Le 17 Septembre 2019, alors que le conflit Syrien entre dans sa 9ème année, M. Paulo Sergio Pinheiro, Président de la Commission d’Enquête sur la Syrie (CdE) a présenté le dernier rapport de la CdE lors d’un dialogue interactif sous le point 4 de l’ordre du jour. Le rapport se concentre sur la nouvelle escalade de violences dans la province d’Idlib entraînant le déplacement d’un demi-million de personnes, suite à l’échec de l’accord entre la Turquie et la Russie visant à assurer une zone tampon démilitarisée. Le président a relaté des attaques indiscriminées commises par le groupe terroriste Hay’at Tahrir al-Sham, ayant blessé et entraîné la mort de dizaines de personnes, ainsi qu’une réponse disproportionnée de la part des forces progouvernementales, ayant quant à elle détruit des infrastructures essentielles pour la survie de la population civile. A cet égard, il a félicité le Secrétaire-Général pour l’établissement d’une commission d’enquête afin d’investiguer ces attaques. M. Pinheiro a condamné la détérioration des conditions de vie des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, en mettant l’accent sur la souffrance disproportionnée des femmes et des enfants. Il a appelé à assurer un accès aux services de base, notamment aux soins médicaux et aux services de réadaptation psychosociale. Dans un contexte qui continue à être caractérisé par l’impunité et la défaillance des efforts politiques de rétablissement de la paix, il a exhorté toutes les parties au conflit de se conformer pleinement aux impératifs de protection des civils dans la conduite des hostilités prévus dans le droit international humanitaire.
La République arabe syrienne, en tant que pays concerné, était critique de l’approche prise par le Conseil qu’elle prétend ignorer ‘les causes de la souffrance humaine des Syriens, surtout le terrorisme, les mesures de contrainte unilatérales et les agression et occupations étrangères.’ Le Gouvernement a par ailleurs condamné le manquement de la CdE à définir les crimes de guerres et violations commises par la coalition international menée par les États Unis. Il a assuré que les opérations de lutte contre le terrorisme, conçues pour éradiquer les organisations terroristes opérant dans la province d’Idlib, étaient conformes aux normes du droit international, précisant que ‘le gouvernement Syrien est désireux, plus que quiconque, d’assurer la protection des installations civiles qu’il a construit, et notamment les établissements médicaux, où siègent des groupes terroristes qui s’en servent pour lancer des attaques sur les zones résidentielles adjacentes aux lignes de combat.’
Commission sur les droits l’Homme au Soudan du Sud
Mme. Yasmin Sooka, Présidente de la Commission sur les droits de l’Homme au Soudan du Sud (CdDH), s’est adressé au Conseil le 16 septembre 2019, afin de donner un compte-rendu oral sur la situation dans le pays, lors d’un dialogue interactif sous le point 4 de l’ordre du jour. Elle a déploré le fait qu’un pays si riche et fertile puisse avoir une majorité de ses citoyens affamés quotidiennement alors que le gouvernement et l’opposition continuent à empêcher l’accès de l’aide humanitaire aux civils, dans une stratégie délibérée dirigée contre les civils pouvant être qualifiée de crime de guerre. Tout en se réjouissant de l’accord de paix, elle redoute que les extrémistes puissent saboter le progrès accompli vers la mise en œuvre de l’accord. Elle a constaté avec préoccupation que certains engagements clés n’avaient toujours pas été réalisés. Mme. Sooka a dénoncé la propension des élites politiques du pays à rester indifférents au sort de près de 2 millions de déplacés à l’intérieur du pays et de plus de 2 millions de réfugiés dans les pays voisins. Alors que le recrutement forcé d’enfants soldats, les disparitions forcées et les rapports faisant état d’actes de tortures persistent et que mourir de faim devient la norme, elle a exhorté l’Union Africaine et la communauté internationale à répondre efficacement à la menace que représentent les groupes déstabilisant le processus de paix. Étant donné le mandat spécifique qu’a la CdH pour répondre aux actes de violences sexuelles, elle a exprimé sa préoccupation pour les viols continus, déclarant que sans justice, reddition de compte et réparation pour les victimes de ces crimes, la justice transitionnelle faillirait. Elle a souligné que la situation au Soudan du Sud nécessite une approche solide et holistique à la justice transitionnelle, qui dépend de l’établissement de la Cour Hybride, la Commission pour la vérité, la guérison et la réconciliation, et l’Autorité de compensation et réparation, consentis dans l’accord de paix. A cet égard, en un défi lancé directement à l’Union Africaine et la communauté internationale elle a demandé ‘êtes-vous prêts à avancer avec l’établissement de la Cour si le gouvernement du Soudan du Sud ne l’est pas?’, déclarant que cela représentait un test de leur crédibilité.
Le Soudan du Sud, en tant que pays concerné, a pris note du rapport de la CdE mais a annoncé que la réponse officielle serait donnée par le Ministre de la Justice, tout en assurant que le gouvernement transitionnel d’unité nationale prenait toutes les mesures nécessaires pour assurer la paix et la mise en œuvre de l’accord de paix.
Examen Périodique Universel
L’Adoption des rapport finaux du Groupe de travail sur l’EPU
Le Conseil a adopté les rapports finaux de l’EPU de la Norvège, l’Albanie, la République Démocratique du Congo, la Côte ‘Ivoire, le Portugal, le Bhutan, la Dominique, La République Démocratique Populaire de Corée, le Brunei, le Costa Rica, la Guinée Équatoriale, l’Éthiopie, le Qatar et le Nicaragua. Un total de 3328 recommandations a été fait à ces 14 Etats, parmi lesquelles 2516 ont été acceptées en entier, 21 ont été acceptées partiellement, et 791 ont été notées ou rejetées.
Procédures Spéciales
Dialogues interactifs
18 Procédures Spéciales (13 thématiques, 5 spécifiques à un pays) ont présenté leur rapport annuel au CDH42 (tous disponibles ici). Durant les 13 dialogues interactifs (huit ‘groupés’ et 5 individuels), 119 états ont prononcé 376 discours, parmi lesquels 21% venaient du Groupe Africain, 32% du Groupe AP, 11% du Groupe EE, 17% du Groupe LAC, 18% du Groupe EOO et 2% d’autres pays (notamment l’Etat de Palestine, le Saint-Siège et l’Ordre Souverain de Malte). De plus 35 déclarations communes ont été prononcées.
Nomination de nouveaux titulaires de mandat
Un nouveau titulaire de mandate a été nommé durant cette session pour pourvoir un poste d’un mandat déjà existant. Le dernier jour de la session, le titulaire de mandat suivant a été nommé :
- Yao AGBETSE (Togo) a été nommé en tant qu’Expert Indépendent sur la situation des droits humains en République Centrafricaine.
Pour informer ses nominations, le Groupe Consultatif, constitué de représentants venant de Djibouti, Équateur, Irak, Italie et de la République de Moldavie, a examiné minutieusement neuf candidatures pour un seul poste à pourvoir. Le Groupe Consultatif a envoyé ses recommandations au Président du Conseil le 8 août 2019, suivant ‘une large consultation, en particulier par les coordinateurs régionaux’, ‘afin d’assurer l’approbation de la candidature proposée’. Le Président a suivi les recommandations du Groupe Consultatif. Sa proposition a été envoyée au Conseil par lettre le 26 août.
Aujourd’hui, il y a 56 mandats de Procédures Spéciales (44 thématiques, 12 spécifiques à un pays), et 80 titulaires de mandats.
Débat Général traité sous le Point 5
Durant le Débat Général sous le point 5 ‘Organismes et mécanismes de protection des droits de l’Homme’, le Portugal, au nom du Groupe des Amis pour les Mécanismes nationaux d’élaboration de rapports de mise en œuvre et de suivi, a accueilli la prise de conscience des Etats de l’importance de ces mécanismes en tant que ‘catalyseur pour la prévention des violations des droits humains’. De plus, le Groupe était heureux de constater que ‘presque la moitié des candidats pour l’élection des membres du Conseil ayant publié leurs engagements volontaires, ont inclus la promesse d’établir’ un tel mécanisme. Le Groupe d’Amis a de plus accueilli le Dialogue Régional de haut niveau sur ces mécanismes, organisé aux îles Fidji en Avril 2019, où les Petits États Insulaires en Développement (PEID) ont pu partager des bonnes pratiques et ont cherché à identifier les caractéristiques clés d’un mécanisme national efficace.
L’Uruguay, au nom du Groupe des Amis pour les Procédures Spéciales ainsi que d’autres pays, a souligné que ‘le travail des Procédures Spéciales est précieux au travail des droits humains, leur indépendance a été fondamentale à plusieurs occasions et ont été à l’origine d’importantes actions prises au Conseil, nous devrions être fiers de leur travail’. De plus, le groupe d’États a accueilli les mesures prises par les Procédures Spéciales pour améliorer le dialogue et la coopération avec les États ainsi qu’améliorer leur méthode de travail comme, par exemple, en publiant leurs rapports sur l’extranet.
La Lituanie, au nom de 63 Etats, a exprimé sa reconnaissance vis-à-vis du nombre grandissant d’États ayant émis une invitation ouverte aux Procédures Spéciales. En particulier le groupe d’États a accueilli le Botswana, les Comores et la Malaisie pour avoir rejoint les 119 pays ayant fait de même.
Les membres du groupe d’États ANASE, représenté par la Thaïlande, a mis l’accent sur leur engagement à améliorer la cohérence dans le travail des organismes et mécanismes de droits humains, en particulier les Procédures Spéciales. Ils ont accueilli le discours du Comité de Coordination datant du 2 septembre, dans lequel le Comité annonçait les mesures prises pour répondre aux intérêts des États relatifs à la remise de rapports thématiques, les discours de fin de mission, l’utilisation des réseaux sociaux et les publications (entre-autres) et espère que le Comité s’impliquera dans les discussions programmées pour décembre 2019.
Il est possible de consulter les enregistrements vidéo du débat ici, ici et ici.
Débat Général traité sous le Point 10
Durant le Débat Général sous le point 10 sur l’assistance technique et le renforcement des capacités, la Tanzanie, au nom des Pays Moins Avancés (PMA) remercia les donateurs au Fond d’affectation pour assister la participation des PMA/PEID dans le travail du Conseil des Droits de l’Homme et souligna l’importance pour les États ayant de petites missions voire n’en n’ayant aucune d’avoir l’opportunité d’être présent physiquement aux session du Conseil.
L’Angola, au nom des 11 bénéficiaires du Fond d’affectation pour les PMA/PEID a reconnût l’importance du fond pour assurer le renforcement de la participation universelle des États au travail du Conseil des Droits de l’Homme ainsi que pour valoriser les PMA/PEID et consolider leur capacité à être un membre actif aux sessions régulières du Conseil. De plus, le groupe d’États a attiré l’attention du Conseil sur les États souffrant de catastrophes naturelles et demanda une assistance internationale et continue afin d’atténuer les effets du changement climatique. Le Suriname, au nom des PEID, appela à une plus grande attention sur les impacts du changement climatique, rejoignant le constat de la Haute-Commissaire: ‘le monde n’a jamais connu une telle menace pour les droits humains’. Le Suriname ajouta que le Fond d’affectation avait permis à 11 représentants de PEID d’être présents à la 42ème session du Conseil. Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis et Vanuatu ont de même souligné l’importance du Fond d’affectation en tant qu’outil essentiel pour l’assistance technique et le renforcement des capacités et appelèrent à un soutient solide.
La Thaïlande a rappelé au Conseil, qu’ensemble avec le bureau régional pour l’Asie du Sud-Est du HCDH, ils ont organisé fin août un Dialogue Régional sur les Mécanismes nationaux d’élaboration de rapports de mise en œuvre et de suivi de deux jours à Bangkok, un exemple d’initiative pour partager des bonnes pratiques et expériences. Le Maroc a annoncé que l’État allait organiser avec le HCDH un séminaire afin de réfléchir sur les engagements faits pour soutenir le travail du Commissariat, en particulier les ‘projets prioritaires de la Haute-Commissaire’.
Le Pakistan, au nom de l’OCI ajouta que l’assistance technique et le renforcement des capacités devrait donner une attention plus poussée au droit au développement car cela pourrait ‘compléter les efforts accélérés de la communauté international pour réaliser l’Agenda 2030 de ‘Ne Laisser Personne de Côté’’. La Finlande, au nom de l’UE indiqua que la coopération faite au niveau national est une partie importante du travail du HCDH. Dans le même esprit, l’Ouganda remercia le soutien du HCDH pour les efforts nationaux et souligna l’importance d’un engagement multilatéral pour ‘soutenir le renforcement et la consolidation des institutions nationales qui sont les garants de la promotion et la protection des droits humains’.
Les élections du CDH
Deux événements informels tenus durant la session ont prodigué une plateforme de réflexion pour les prochaines élections du Conseil, organisé le 16 Octobre 2019 à New-York.
Le premier événement, tenu le troisième jour de la session et parrainé par Amnesty International, ISHR, et les Missions Permanentes des Bahamas, République Tchèque, Danemark, et des îles Fidji, ont permis à 12 états candidats (sur 16) de présenter leurs candidatures, notamment leurs promesses et engagements volontaires pour leur adhésion au Conseil ainsi qu’aux organisations de la société civile d’initier un dialogue avec eux.
Le second événement, organisé par la Mission Permanente de la Norvège et le URG le 23 septembre, marqua le lancement du Guide yourHRC.org pour les élections du Conseil des Droits de l’Homme de 2019. Le Guide présente une analyse objective de chacun des candidats pour les élections, mesurant leur coopération, participation, contribution et engagements par rapport aux standards de l’adhésion précisés dans la résolution de l’AG 60/251. Pour plus d’information : yourHRC.org.
Ces deux événements avaient pour but d’améliorer la transparence et la reddition de comptes des élections du Conseil, ainsi que de promouvoir un plus grand respect des standards précisés dans la résolution de l’Assemblée Générale de 2006.
Durant les remarques conclusives de la session, les Maldives ont prononcé une déclaration commune au nom du Groupe de Contact pour l’Adhésion au Conseil, un groupe transrégional ayant pour but de contribuer à l’appui de la participation et l’engagement de tous les États membres de l’ONU au travail du Conseil, avec une attention particulière donnée aux petits États, surtout les PEID et les PMA. Le groupe a accueilli le progrès fait pour rendre le Conseil plus divers, ouvert et représentatif, avec aujourd’hui un peu plus de 60% d’États membres de l’ONU ayant eu l’occasion de servir au Conseil et a encouragé vivement plus d’efforts à cet égard.
Résolutions
La 42ème session du Conseil s’est conclue avec l’adoption de 38 textes (37 résolutions et une déclaration du Président). Cela représente 14 textes supplémentaires par rapport au nombre de textes adoptés (24) à la 39ème session en septembre 2018 et, de ce fait, représente une augmentation importante d’année en année de 58%. Ce nombre est le troisième plus grand nombre de textes jamais adoptés durant la session de Septembre. Cette augmentation remet surtout en question le progrès du Conseil concernant ses efforts pour améliorer son efficience depuis les quatre dernières années.
Lorsque combiné avec les 29 autres textes adoptés à la 40ème session et les 26 textes adoptés à la 41ème session, le nombre total de textes adoptés en 2019 est de 93. Cela représente une légère augmentation (8%) comparé au nombre de textes adoptés en 2018 (86), mais reste toujours inférieur au nombre total de textes adoptés durant les trois années précédant 2018.
Autour de 32% de résolutions présentées au CDH42 ont été adoptées par un vote. Cela représente une diminution de 10% comparé à la session précédente de septembre.
26 (68%) des textes adoptés par le Conseil étaient thématiques par nature, tandis que 12 (32%) concernaient des situations spécifiques à des pays. Parmi ces derniers, deux répondaient aux violations des droits humains sous le point 2, trois sous le point 4, et sept avaient pour but de protéger les droits humains par l’assistance technique et le renforcement des capacités (point 10).
28 des textes adoptés par le conseil (74%) avaient des Incidences sur le Programme Budgétaire (IPB), nécessitant des dotations d’un montant de $10’136’500’ n’étant pas déjà couvertes par le budget régulier de l’ONU.
Résolutions listées dans l’ordre des nombres L.
Analyses et conclusions
Bien que (conformément à la plupart des sessions de Septembre post-vacances d’été) l’atmosphère au CDH42 s’est ressenti quelque peu ‘désabusée’, lorsque les délégués se remettront et reviendront sur les résultats de leur travail, cela se fera sans doute avec un sentiment de fierté. Cette session était notable peut-être autant pour ce qui n’a pas été couvert (par ex. il y avait des rumeurs sur des initiatives potentielles sur le Cachemire et les Procédures Spéciales) que ce qui l’a été. Cependant, même en gardant cette condition en tête, cette session de trois semaines ayant juste pris fin a été témoin de quelques développement historiques (par ex. l’arrivée du ‘nouveau Soudan’ sur la scène internationale), et a généré des résultats ayant une portée durable pour l’avenir.
Responsabilité, renforcement des capacités, ou les deux ?
Considérant en premier les efforts du Conseil pour répondre aux situations de violations des droits humains, soit en créant/renouvelant des mécanismes assurant la responsabilité (sous le point 4 et le point 2), ou bien en offrant de soutenir l’Etat concerné par le biais de l’assistance technique et du renforcement de ses capacités (sous le point 10), les instants le plus remarquables du CDH42 se sont principalement concentrés autour de la situation au Soudan.
La situation des droits humains au Soudan a été sur l’agenda de l’ONU depuis des dizaines d’années. Déjà en 1993, la résolution 1993/60 de la Commission des Droits de l’Homme (Commission) a établi le mandat Procédures Spéciales au Soudan. En faisant cela, la Commission a pris note avec ‘une profonde préoccupation “des informations selon lesquelles de graves violations des droits de l’homme seraient commises au Soudan, en particulier des exécutions sommaires, des détentions sans jugement, des déplacements forcés de personnes et des tortures…”’
10 ans plus tard, en 2003, la région du Darfour devint le centre de l’attention internationale lorsque le Gouvernement répondit aux attaques de groupes rebelles en procédant à une campagne de nettoyage ethnique contre la population non arabe de la région. Cela aboutit à la mort de centaines de milliers de civils et l’inculpation du Président du Soudan de l’époque, Omar al-Bashir, pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité par la Cour Pénale Internationale (CPI).
Le Soudan a joué un rôle clef – il se peut non intentionnel- dans le remplacement de la Commission par le Conseil des Droits de l’Homme (en 2006). En 2004, alors que les rapports documentant de terribles violations de droits humains commises au Darfour se multipliaient, le Soudan a été réélu à la Commission. Trois ans plus tôt, le Soudan avait été élu par l’organisme alors que les États-Unis perdait pour la première fois son siège depuis 1947 durant les mêmes élections. Ces événements, avec l’accession de la Libye à la présidence de la Commission en 2003, ont joué un rôle clef dans l’effondrement ultérieur de l’organisme et l’émergence de propositions pour un plus petit mais plus fort Conseil.
Finalement, à la 11ème session de ce nouvel organisme en juin 2009 et sur un fond de défaites répétées des pays de l’Occident sur des résolutions clés du Conseil, un vote a été demandé sur un projet de résolution sur la situation au Soudan. La résolution a été adoptée dans l’un des votes les plus serrés au Conseil, avec 20 votes en faveur [1], 18 contre [2] et 9 abstentions [3]. Cela a été considéré par beaucoup (à l’époque et depuis) comme un vote décisif dans l’histoire du Conseil.
C’est dans ce contexte historiographique que les aspects symbolique, géopolitique et -surtout- fondé sur les droits humains, des événements du CDH42 sont devenus évidents.
Le mardi 24 septembre, S.E. M. Nasruddin Abdel Bari, Ministre de la Justice au Soudan, a prononcé un discours remarquable au Conseil (durant le Point 10). Il était remarquable pour un certain nombre de raisons : tout d’abord, son discours faisait écho et relayait les changements sismiques se passant au Soudan ; ensuite il cherchait à placer le Soudan dans un nouvel équilibre avec le système des droits humains de l’ONU, un équilibre fondé plutôt sur la coopération que la confrontation du passé (comme stipulé plus haut) ; enfin, M. Abdel Bari avait aussi assisté à une session précédente du Conseil mais cette fois en capacité de défenseur des droits humains appelant le Conseil à porter son attention sur la situation des droits humains au Soudan, plutôt qu’en tant que Ministre du gouvernement.
‘Comme vous le savez tous’, commença-t-il, ‘les hommes et les femmes de mon pays ont mené une révolution pacifique qui débuta le 19 Décembre de l’année passée, en réponse à une situation économique et politique sans précédent. Malgré la violence excessive du régime précédent […], après cinq mois de lutte et de grands sacrifices, ensemble avec le soutien des forces armées de sécurité, l’ancien président du Soudan [Omar al-Bashir] a été retiré du pouvoir et une nouvelle ère dans l’histoire du Soudan commença.’
Le Ministre décrivit les cinq mois de négociations qui ont suivi la chute d’al-Bashir, et le cheminement vers un gouvernement civil sous l’égide d’un ‘Document Constitutionnel’ conclu avec l’aide de l’Éthiopie et l’Union Africaine (UA). Ce document et la reconstruction des institutions étatiques, ont vu le Soudan se transformer en ’une nation démocratique où le gouvernement sera toujours du peuple, par le peuple et pour le peuple.’ ‘L’histoire nous a donné une chance d’écrire un nouveau chapitre.’
Dans le domaine des droits humains, M. Abdel Bari disait que le nouveau Gouvernement était engagé à garantir les libertés d’expression et d’assemblée et de tenir responsable ceux qui avaient commis de sérieuses violations des droits humains. ‘Le Gouvernement établira bientôt une Commission de Réforme Légale […] qui amendera ou abolira toutes législations au Soudan qui restreignent les libertés ou sont en contradiction avec le droit international.’ Le Ministre a de plus annoncé l’intention du Soudan de rejoindre les conventions des droits humains pour lesquelles le Soudan n’a pas encore accédé, en particulier la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes (CEDF) and la Convention Contre la Torture (CCT).
Le jour suivant, à New-York, la Haute-Commissaire pour les droits humains, Mme Michelle Bachelet, et le nouveau Ministre des Affaires étrangères du Soudan, Asma Mohamed Abdalla (une des quatre femmes faisant parti du nouveau Cabinet soudanais), a signé une coopération historique qui verra s’établir un nouveau bureau du HCDH dans le pays, afin de soutenir la transition démocratique et aider le Gouvernement à promouvoir et protéger les droits humains du peuple soudanais. ‘Nous avons été témoins avec admiration de la persistance des femmes, des hommes et de la jeunesse au Soudan ayant revendiqué leurs droits humains’, disait la Haute-Commissaire. ‘La route devant nous promet d’être semée de défis, mais nous sommes prêts à assister pour assurer que les droits humains imprègnent cette transition.’ Sans compter la capitale, de nouveaux bureaux de terrain seront ouverts au Darfour, l’État du Nil Bleu, le Kordofan du Sud et le Soudan de l’Est.
Le Haut-Commissariat soutiendra la transition dans quatre domaines principaux : combattre l’inégalité et valoriser les femmes ; réformes institutionnelles et légales pour amener le Soudan à être en conformité avec ses obligations internationales des droits humains ; justice pour soutenir la prise de responsabilité et la réconciliation, avec la participation significative des femmes et des minorités ; la consolidation de l’ouverture à l’espace civique et démocratique.
Le HCDH et le Gouvernement du Soudan ont beaucoup de mérite pour cet accord important, ainsi que pour la vitesse à laquelle il s’est conclu. Une forte présence du HCDH au Soudan amènera un soutien vital au Gouvernement et l’aidera à surpasser les grands défis qui devront être relevés.
Enfin, le 27 septembre, le Conseil a adopté une résolution pour augmenter son renforcement des capacités et assistance technique prodiguées au Soudan. Dans cette résolution, les états membres ont accueilli ‘le soulèvement non violent et inspirant du peuple soudanais, en particulier la forte participation des femmes et de la jeunesse ainsi que ‘la signature d’un Document Constitutionnel le 17 août 2019.’ Le Conseil a aussi noté ‘que la situation des droits humains au Soudan a le potentiel de s’améliorer de façon significative’, mais que le pays a un besoin urgent ‘d’assistance technique et de renforcement de ses capacités’ pour réaliser ce potentiel. Finalement, avec cette résolution, le Conseil a décidé de renouveler le mandat de l’Expert Indépendant sur le Soudan pour une année de plus, afin d’agir en tant que point focal pour délivrer cette assistance.
CDH42 a aussi été témoin de l’adoption d’un nombre important de résolutions spécifiques à un pays. La situation des droits humains au Venezuela et au Yémen ont été toutes deux sujettes à deux résolutions distinctes et substantiellement différentes – démontrant les tensions géopolitiques impliquées et divisions (reflétées) parmi les membres du Conseil. De façon générale dans les deux cas, les deux résolutions ‘en compétition’ présentaient des approches contrastées aux situations des droits humains au Venezuela et au Yémen – avec un texte mettant l’accent sur la condamnation publique de violations et la reddition de comptes, et l’autre proposant une approche ‘plus coopérative’, avec une concentration particulière sur le renforcement des capacités et l’assistance technique.
La réalité, évidemment (comme démontré par le cas du Soudan), est que la responsabilité pour les violations et le soutien du renforcement des capacités sur le long terme doivent aller de pair pour que la situation des droits humains d’un pays s’améliore. C’est ainsi décevant – et faisant bien peu pour la crédibilité du Conseil – que l’organisme ait fini par adopter les deux résolutions pour chacune des situations. Nonobstant, la responsabilité principale revient aux Etats concernés (le Yémen et le Venezuela) et à leurs partisans principaux, qui se sont montrés (de façon répétée) réticents à collaborer sérieusement avec le système des droits humains de l’ONU afin de répondre aux violations des droits humains qui avaient eu lieu.
Finalement, la résolution sur la situation des droits humains au Yémen (axée sur la responsabilité), menée par les Pays-Bas et le groupe d’États principal [4], a été adoptée par un vote (22 en faveur, 12 contre, 11 abstentions), alors que ‘sa résolution sœur sous le point 10’, menée par l’Iraq au nom du Groupe d’États arabes, a été adoptée par consensus. Concernant le Venezuela, la résolution du point 4 (créant une Mission d’Établissement des Faits) menée par le Groupe Lima, a été adoptée par un vote, avec 19 en faveur, 7 contre et 21 abstentions ; alors que le texte écrit avec une approche ‘point 10’ (mais déposée sous le Point 2) présentée par l’Iran, a aussi été adopté par vote, avec 18 en faveur, six contres et 23 abstentions.
Dans un élan positif pour la crédibilité du Conseil et son autorité ainsi que pour son impact sur les droits humains dans le pays concerné, CDH42 a été témoin d’un réengagement entre l’UE et l’OCI pour coopérer sur la situation des droits humains au Myanmar, en particulier pour ce qui est du traitement des Rohyngias. La résolution, adoptée par vote avec 37 en faveur, seulement 2 contre et 7 abstentions, sollicite la Haute-Commissaire à mener un suivi de la Mission d’Établissement des Faits.
Enfin, dans un autre exemple positif de coopération entre le système des droits humains et l’État concerné, CDH42 a décidé de renouveler le mandat pour l’Expert Indépendant sur les droits humains en Somalie. Surtout, cette nouvelle résolution demande au titulaire de mandat de développer un plan d’action pour un engagement rapproché entre le système international et l’État, pour mieux soutenir les réformes des droits humains à travers une exécution efficace d’assistance technique. Cela ouvre la possibilité pour que le mandat soit remplacé par un mécanisme plus efface à prodiguer un soutien au renforcement des capacités dans le futur proche.
L’écart dans la mise en œuvre des droits humains enfin resserré ?
Un nombre important de résolutions thématiques a été adopté à la fin du CDH42. Peut-être celle qui aura l’impact le plus fort sur le long terme a été présentée par le Paraguay et le Brésil sur le sujet des ‘mécanismes nationaux de mise en œuvre d’établissement de rapports et de suivi’. La résolution, adoptée par consensus, représente un premier effort concerté de la part de la communauté internationale pour aider les États, à travers l’échange de bonnes pratiques, à assurer une meilleure mise en œuvre des engagements et obligations issus du droit international des droits humains (via la mise en œuvre de recommandations reçues par les mécanismes des droits humains de l’ONU). La résolution fait aussi le lien entre une mise en œuvre améliorée des droits humains avec la réalisation des objectifs de développement durable ‘pour ne laisser personne de côté’, et les priorités de l’ONU pour la prévention, (surtout la prévention primaire).
Un autre sujet qui a pris le dessus au sein de l’agenda politique au CDH42, était la relation entre les droits humains et le changement climatique ainsi que (de façon plus large) entre les droits humains et la protection de l’environnement (notamment en ce qui concerne le droit à un environnement propre et sain, et les droits des défenseurs des ‘droits humain pour l’environnement’). La Haute-Commissaire dans sa déclaration liminaire donnée au début de CDH42 (ayant marqué la fin de sa première année au Commissariat) s’est concentrée essentiellement sur ces sujets interconnectés (et à l’avance du Sommet de l’ONU à New-York sur l’Action pour le Climat), tandis que les Iles Marshall et le Climate Vulnerable Forum (CVF) ont organisé une rencontre ambassadoriale avec la Haute-Commissaire, afin de considérer la façon d’étendre le rôle du Conseil pour combatte le réchauffement climatique et la destruction de l’environnement.
CDH42 a aussi vu le Mexique et l’Égypte essayer de nouveau de travailler ensemble, sur une résolution jointe, sur le terrorisme/contre-terrorisme et les droits humains. Une tentative précédente de collaborer sur le sujet avaient été écartée du fait de la demande de l’Égypte d’étendre le mandat des Procédures Spéciales pour couvrir aussi, notamment, les effets négatifs du terrorisme sur la jouissance des droits humains, (c.a.d. s’ajoutant au mandat d’origine portant davantage attention sur la façon de respecter les droits humains tout en combattant le terrorisme). Il est donc surprenant que, cette fois ci, l’extension du mandat – incluse dans le PO 23 de la résolution actuelle – a été finalement acceptée par les co-auteurs traditionnels de la résolution sur le terrorisme menée par le Mexique, et a été adoptée par consensus.
Les résolutions thématiques notables comprenaient entre autres :
- Une résolution sur le ‘Droit au développement’, à travers laquelle le Conseil décida d’établir un Groupe de travail afin d’élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur ce droit, adopté par un vote (27-13-7).
- Une résolution sur la ‘Composition du bureau du HCDH’, sollicitant la Haute-Commissaire à écrire un rapport sur la distribution géographique de son bureau, adoptée par vote (30-13-4) ;
- Une résolution sur ‘La question de la peine de mort’, sujette à des ‘amendements hostiles’ (tous rejetés) et finalement adoptée par vote (27-13-7) ;
- Une résolution sur la ‘Coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits humains’ (c.a.d. représailles), sujette à des ‘amendements hostiles’ (tous rejetés), et finalement adoptée par vote (36-0-11) ;
- Une résolution sur ‘Le droit à la vie privée à l’ère du numérique’ adoptée par consensus et,
- Une résolution sur ‘le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits humains’, reconnaissant notamment le rôle particulier que jouent les Procédures Spéciales dans la prévention des violations des droits humains, adoptée par consensus.
En conclusion, deux nouvelles résolutions (c.a.d. initiative nouvelle ou unique) ont été adoptées au CDH42 : une sur ‘Le droit à la sécurité sociale’, (adoptée par consensus); et une sur ‘Le 25ème anniversaire de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing’ (aussi adoptée par consensus. Avec cette dernière, présentée par les délégations chinoises et françaises au nom de la Chine, du Danemark, de la France, du Kenya et du Mexique (c.a.d. un groupe incluant les états hôtes des différentes Conférences Mondiales sur les Femmes tenues en 1975, 1980, 1985 et 1995), le Conseil a accueilli le progrès fait vers la réalisation de l’égalité de genre et la valorisation des femmes et des filles, tout en soulignant les défis et obstacles qui persistent dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing. Afin de considérer ses réussites et ses lacunes, le Conseil organisera une réunion-débat de haut niveau durant sa 43ème session en Mars 2020, ‘qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sera axé en particulier sur l’application de la Déclaration et du Programme d’Action de Beijing et des textes issus des conférences d’examen, ainsi que sur les réalisations, les pratiques optimales et les difficultés recensées’.
[1] Argentina, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Canada, Chile, France, Germany, Italy, Japan,
Mauritius, Mexico, Netherlands, Republic of Korea, Slovakia, Slovenia, Switzerland, Ukraine, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Uruguay, Zambia.
[2] Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Cameroon, China, Cuba, Djibouti, Egypt, Indonesia, Jordan,
Malaysia, Nigeria, Pakistan, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saudi Arabia, South Africa.
[3] Angola, Bolivia, Burkina Faso, Gabon, Ghana, India, Madagascar, Nicaragua, Senegal.
[4] Netherlands, Luxembourg, Belgium, Canada and Ireland
Photo credits
Feature photo: 42nds session of the Human Rights Council 9 september 2019. UN Photo/ Jean Marc Ferré, licensed under under CC BY-NC-ND 2.0.
Michelle Bachelet, United Nations, High Commissioner for Human Rights during 42nds session of the Human Rights Council. 9 september 2019. UN Photo/ Jean Marc Ferré, licensed under under CC BY-NC-ND 2.0.
H.E. Mr. Amadou BA, Minister of Foreign Affairs and the Senegalese Diaspora of Senegal, UN WebTV
H.E. Mr. Ken Wyatt, Minister for Indigenous Australians, Australia, UN Web TV
H.E. Mr. Nasr Al Deen Abdel Bary, Minister of Justice, Republic of Sudan, UN WebTV
Nicolas Koumjian, Head of the Independant Investigative Mechanism for Myanmar during 42nds session of the Human Rights Council. 9 september 2019. UN Photo/ Jean Marc Ferré, licensed under under CC BY-NC-ND 2.0.
ID: Working Group African Descent – 31st Meeting, 42nd Regular Session Human Rights Council, UN WebTV
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